Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?

Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai à partir de l'avis de fixation. Règles de computation et pièges à éviter.

Publié le 08/11/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime

Signifier une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure à bref délai obéit à un délai strict. Ce guide précise les règles applicables, les modalités de computation et les conséquences en cas de non-respect.

La règle

Dans une procédure à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée dans un délai de 20 jours. Ce délai court à compter de l'avis de fixation à bref délai. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Le fondement de cette règle se trouve à l’article 906-1 du Code de procédure civile (CPC).

Le point de départ

Le délai commence à courir le lendemain du jour où l’avis de fixation à bref délai est notifié. Le jour de la notification ne compte pas dans le calcul du délai.

Par exemple, si l’avis de fixation est notifié le 10 mars, le délai de 20 jours commence à courir le 11 mars.

Comment compter le délai

Le délai se calcule en jours calendaires, mais certaines règles de computation modifient son échéance :

  • Expiration : Le délai expire le dernier jour à 24 heures.
  • Report : Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si la signification doit être effectuée outre-mer (+ 1 mois) ou à l’étranger (+ 2 mois), sauf si l’acte est notifié à personne en France.

Exemple : Pour un avis de fixation notifié le 10 mars, le délai de 20 jours expire le 30 mars à minuit. Si le 30 mars est un samedi, l’échéance est reportée au lundi 1er avril.

Les pièges à éviter

  • Week-end et jours fériés : Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté.
  • Délai de distance : Si la signification doit être faite hors de France métropolitaine, vérifiez si un délai supplémentaire s’applique.
  • Notification à personne : Le délai de distance est écarté si l’acte est notifié à personne en France.
  • Caducité : Le non-respect du délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sauf régularisation possible selon les règles applicables.

Que faire en cas de dépassement ?

Si le délai de 20 jours est dépassé, la déclaration d’appel est caduque. L’avocat doit vérifier si une régularisation est possible ou si d’autres voies de recours existent, en fonction des textes applicables et des circonstances de l’affaire.

Calculer ce délai

Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime, conçu pour appliquer automatiquement les règles du CPC.

Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le délai expire un jour férié ?
Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un 1er mai (férié), il est prorogé jusqu’au 2 mai, ou au 3 mai si le 2 mai est un dimanche.
Le délai de distance s’applique-t-il si l’appelant réside à l’étranger ?
Oui, un délai supplémentaire de 2 mois s’applique pour une signification à l’étranger, sauf si l’acte est notifié à personne en France.
Peut-on régulariser une déclaration d’appel caduque ?
La caducité est encourue en cas de dépassement du délai, mais l’avocat doit vérifier si une régularisation est possible selon les textes applicables.
Faut-il compter les jours fériés dans le délai de 20 jours ?
Oui, les jours fériés sont comptabilisés dans le délai, mais si l’échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L’avis de fixation est-il toujours notifié par voie électronique ?
La notification peut varier selon les juridictions. L’avocat doit vérifier les modalités de notification applicables dans son dossier.

Vérifiez la date avec le calculateur gratuit

Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).

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